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I. Le Catalogue officiel des variétés de vigne

Le « Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France » de vigne, dit « Catalogue officiel des variétés de vigne » est la liste des variétés dont le matériel de multiplication peut être commercialisé au sein de l’Union européenne. Le Catalogue comprend une liste A, la principale, et une liste B de variétés, dont les matériels peuvent être produits en France en vue uniquement de leur exportation vers les pays tiers. Une variété doit être inscrite dans au moins un Catalogue d’un Etat membre pour pouvoir être multipliée et commercialisée en France et dans l’ensemble de l’Union européenne (UE).

Les Etats membres notifient à la Commission européenne le contenu de leur Catalogue national ; l’ensemble ainsi agrégé constitue le Catalogue commun.

Ce Catalogue a initialement été défini en 1968 par la directive 68/193/CEE (toujours en vigueur) qui visait à harmoniser les législations nationales existantes concernant la commercialisation du matériel de multiplication végétative de la vigne. Selon cette Directive, il mentionne les dénominations principales, les synonymes officiellement reconnus et il liste les principales caractéristiques morphologiques et physiologiques permettant de distinguer les variétés entre elles.

Chaque État membre a transcrit dans sa réglementation les dispositions de la directive en question. En France, c’est le ministre chargé de l’agriculture qui tient à jour la liste des variétés inscrites au Catalogue, sur la base des propositions de la section Vigne du CTPS, après évaluations et études techniques conduites dans le cadre du CTPS et gérées par le GEVES. Le Catalogue est la liste officielle de variétés correspondant à la compilation des arrêtés ministériels d’inscription publiés au fil de l’eau. Ces arrêtés mentionnent pour chaque variété : le ou les usages, la dénomination, le ou les éventuels synonymes utilisables, la couleur des baies et le responsable de son maintien. Les variétés issues d’hybridation interspécifique sont identifiées par un signe distinctif dans la liste. Celle-ci est disponible de façon actualisée sur le site internet de FranceAgriMer.

Informations complémentaires :

a. Procédure d'inscription d'une variété au Catalogue

L’inscription d’une variété est officialisée par un arrêté du Ministère en charge de l’agriculture, basé sur l’avis d’un comité consultatif, la Section Vigne du Comité Technique Permanent de la Sélection des plantes cultivées (CTPS).

Pour être proposée à l’inscription au Catalogue vigne français, une variété doit obligatoirement remplir les conditions suivantes, comme le stipulent l’article R661-28 du Code Rural et de la Pêche Maritime et le Règlement Technique d’examen des variétés de vigne du CTPS :

  • La variété doit tout d’abord être reconnue distincte, homogène et stable (DHS au travers d’un protocole d’examen normalisé conduit en collection de référence ou sur la base d’éléments de description ampélographique validés scientifiquement. L’épreuve repose sur un examen officiel, consistant en la description de la variété candidate en comparaison avec celles de la collection de référence. En France, les études DHS sont réalisées au Centre de Ressources Biologiques de la Vigne (CRB-Vigne) INRAE de Vassal-Montpellier (Hérault) pour le compte du GEVES. L’examen porte sur un nombre de caractères définis dans un protocole reconnu au niveau international, selon l’Union internationale pour la Protection des Obtentions Végétales (UPOV) et l’Office Communautaire des Variétés Végétales (OCVV, CPVO en anglais).
  • La variété doit être désignée par une dénomination répondant à des critères précis, des référentiels partagés et conformément aux règles applicables en la matière.
  • La variété doit également démontrer sa valeur agronomique, technologique et environnementale (VATE), par des expérimentations appropriées et codifiées dans un règlement technique spécifique homologué par arrêté ministériel. Les études VATE permettent de caractériser les potentialités des variétés candidates à l’inscription. Elles peuvent, pour les variétés traditionnelles, s’appuyer partiellement ou intégralement sur la bibliographie ou les références déjà existantes. Au-delà des aspects concernant la productivité et la qualité des produits obtenus, l’accent a été mis depuis quelques années sur les aptitudes de tolérance ou résistance aux bio-agresseurs et aux stress abiotiques (conditions sèches en particulier).

L’inscription au Catalogue d’une variété de vigne est sans durée déterminée, contrairement aux inscriptions dans les Catalogues d’autres espèces. Le demandeur doit s’acquitter des droits d’inscription et le mainteneur, responsable du maintien de la variété conforme à la description officielle, est officiellement désigné pour chaque variété inscrite. Le mainteneur de variétés de création nouvelle doit également s’acquitter d’un droit annuel de maintien au Catalogue.

Informations complémentaires :


b. Procédure d'agrément d'un clone

Des clones peuvent être sélectionnés et agréés parmi les variétés inscrites au Catalogue officiel. L’agrément d’un clone est une reconnaissance officielle qui permet d’engager sa multiplication, dans le but de le diffuser auprès des utilisateurs (viticulteurs) sous forme de matériel certifié, apportant des garanties en matière d’état sanitaire et d’identité variétale. Cet agrément relève de l’autorité compétente pour la certification des bois et plants de vigne. En France, FranceAgriMer (FAM) agrée les clones sur avis de la section Vigne du CTPS et publie sur son site la liste actualisée des clones de vigne agréés à l’échelle nationale. Si l’ensemble des conditions de production est respecté, le matériel de reproduction d’un clone agréé (boutures ou plants de vigne) peut porter une étiquette de certification correspondant à l’une des catégories suivantes : « initial », « base » ou « certifié ».

L’agrément d’un clone de vigne est basé sur l’état sanitaire du matériel initial, sur ses performances agronomiques et technologiques et sur son identification variétale par analyse génétique. L’ensemble de la procédure d’agrément des clones de vigne est précisé dans un Règlement Technique approuvé par la Section Vigne du CTPS (version en vigueur validée en 2016). Les clones agréés sont implantés dans un conservatoire national, point de départ de leur multiplication.

La sélection des clones de vigne en France est effectuée par les établissements de sélection agréés par le Ministère en charge de l’agriculture, le plus souvent en lien étroit avec un partenaire technique actif sur un territoire viticole. Ces établissements peuvent être de statut public ou privé et sont responsables, pour les clones qui les concernent, du maintien et de la diffusion du matériel initial.

Informations complémentaires :

c. Importation de matériel vigne en provenance d’un pays tiers

L’introduction des végétaux du genre Vitis est interdite dans l’UE. Pour importer du matériel végétal de vigne en France, il est nécessaire de passer par l’inscription au Catalogue national. Le matériel en provenance d’un pays tiers de l’UE, candidat à l’inscription, devra passer par la quarantaine française, dans le cadre de la dérogation à l'interdiction de l'introduction de matériel végétal vigne (autre que fruits et semences), selon la Directive 2008/61 CE, Annexe III, partie A, section 3 : mesures pour la vigne.

Le seul matériel végétal de vigne pouvant être commercialisé en France est celui qui est inscrit au Catalogue national ou dans un des Catalogues des autres Etats membres de l'UE.

Informations complémentaires : 

II. Le classement des variétés de vignes

La production de vin est obligatoirement issue de variétés de raisin de cuve ayant fait l’objet d’un classement par les autorités françaises. Ce classement des variétés de vigne est inscrit dans le volet vitivinicole de l’organisation commune des marchés (OCM) européenne, qui stipule que seules les variétés classées nationalement peuvent être plantées, replantées ou greffées à des fins de production de vin. Prérogative nationale, le classement des variétés est donc la liste de référence pour les producteurs de vin dans chacun des États membres.  A noter que les variétés exclusivement destinées à la production de raisin de table, ainsi que les porte-greffes, ne sont pas soumis au classement.

Historiquement, les règles générales du classement ont été établies en 1970 dans le règlement CEE 1388/70. Les principes de base, précisés dans le règlement UE 1308/2013, indiquent que sont admises les variétés de l’espèce Vitis vinifera et les croisements interspécifiques entre cette espèce et d’autres appartenant au genre Vitis. Il est par ailleurs précisé que les six variétés interdites par la France en 1934 sont également interdites de classement dans tous les États membres (‘Noah’, ‘Othello’, ‘Isabelle’, ‘Jacquez’, ‘Clinton’ et ‘Herbemont’). Avec l’abandon du principe de plantation libre des vignes en 1976, sont apparues les notions de variétés « recommandées » et « autorisées », avec une gestion par département ou partie de département. Depuis 2008, cette gestion départementale du classement des variétés de cuve a été abandonnée au profit d’une liste unique nationale des variétés classées.

Suite à une réforme réglementaire en 2016, l’admission au classement peut être de deux ordres : le classement définitif et le classement temporaire pour expérimentation.

Le classement définitif d’une variété permet de la planter pour produire du vin et le commercialiser, dans la limite éventuellement des conditions d’encépagement inscrites dans les cahiers des charges pour les vignobles en AOP ou IGP (toutefois uniquement concernés par les variétés classées définitivement).

Le classement temporaire est destiné à évaluer l’adaptation de nouvelles variétés ou de variétés peu ou pas connues en France (variété nouvelle ou d’origine étrangère par exemple), afin de vérifier si elles peuvent satisfaire les critères du classement définitif. Les variétés admises au classement temporaire peuvent être plantées à hauteur de 20 hectares maximum par bassin de production si elles répondent aux critères de la DHS après examen officiel. Dans le cas contraire et tant que l’examen DHS n’est pas conclusif, la superficie de plantation est limitée à 3 hectares au niveau national. Dans tous les cas, la superficie maximale admise chez un exploitant partenaire d’une expérimentation collective est de 1 ha.

Informations complémentaires :

Procédure de classement d'une variété

Les demandes de classement sont instruites par les services de FranceAgriMer (FAM) et font l’objet d’un avis consultatif de la section Vigne du CTPS et du Conseil spécialisé vin et cidre de FranceAgriMer. Sur la base des résultats d’instruction et des avis exprimés, le Ministère chargé de l’agriculture publie, au gré des dossiers instruits, des arrêtés « classement » permettant d’actualiser la liste des variétés classées, tant pour le classement définitif que pour le classement temporaire.

Pour accéder au classement, une variété doit répondre à des critères, notamment agronomiques, de production de raisin, d’aptitude à la vinification, de qualité organoleptique des vins et d’adaptation au changement climatique, etc. A noter également que la dénomination de la variété ne doit pas pouvoir induire le consommateur en erreur. L’ensemble des critères de classement sont explicités dans l’arrêté du 9 mai 2016.

On peut observer qu’historiquement, des années 1970 à 2015, le classement et le Catalogue étaient étroitement liés, les deux procédures relevant de la compétence de la Section Vigne du CTPS. Depuis 2016 et conformément aux dispositions communautaires, une nouvelle procédure a été mise en place en France, séparant les deux listes et leurs modalités de gestion.

Informations complémentaires :

III. Notion de protection des variétés

Pour la vigne comme pour de nombreuses autres espèces cultivées, les obtenteurs s’investissent dans la création de nouvelles variétés (intra ou interspécifiques) en vue de satisfaire de nouvelles attentes des producteurs et des consommateurs. Comme pour les marques et brevets, la protection des innovations issues de la recherche et de la créativité dans le domaine des variétés végétales est stratégique.

L’Office Communautaire des Variétés Végétales (OCVV, CPVO en anglais) est depuis 1995 l’organisme européen chargé de veiller à la mise en œuvre du système communautaire de protection des obtentions végétales. Ce dispositif assure un droit de propriété intellectuelle et d’exploitation exclusif pour les nouvelles variétés, par octroi d’un certificat d’obtention végétale (COV) valable sur tout le territoire de l’UE pour une durée maximale de 30 ans.

Pour une protection internationale, la démarche doit être effectuée auprès de l’Union pour la Protection des Obtentions Végétales (UPOV). Si la protection est demandée pour le seul territoire national, la procédure est similaire mais l’organisme compétent, adossé au GEVES, est l’INOV (Instance Nationale des Obtentions Végétales).

La protection par COV s’appuie sur une dénomination validée au regard des textes en vigueur (voir ci-dessous) et sur une étude DHS de la variété candidate.

Il faut noter que les vignobles français et européens sont composés majoritairement de variétés traditionnelles (anciennes, historiques, patrimoniales) qui ne sont pas protégées par COV. C’est le cas pour l’ensemble des variétés emblématiques françaises, aujourd’hui largement cultivées au niveau mondial.

Informations complémentaires :

IV. Règles, usages et enjeux des dénominations variétales

Au-delà des exigences techniques, une variété doit porter une dénomination. Celle-ci est proposée par l’obtenteur lorsqu’il dépose une demande de protection, ou lorsqu’il demande l’inscription au Catalogue et/ou au classement national. Suivant les règles et recommandations des instances nationales et internationales, par exemple celles de l’Organisation Internationale de la Vigne et du Vin (OIV) et de l’UPOV, les noms susceptibles de conduire à une confusion avec des variétés existantes ne peuvent pas être homologués. D’autre part, les noms contenant des indications géographiques sont à proscrire afin d’éviter toute confusion avec les indications géographiques et des appellations d’origine protégées. Du fait de la forte diffusion des variétés de vigne dans l’histoire et au travers des continents, une variété de vigne s’est parfois retrouvée désignée par des noms différents selon les pays qui l’utilisent ou même selon les régions viticoles. Ces noms sont alors devenus des synonymes, généralement reconnus sur le plan national ou international (la condition étant l’unicité d’identité génotypique). Les dénominations de certaines variétés d’envergure internationale ont parfois aussi été traduites ou adaptées aux langues des pays les cultivant.

V. Rôle des différentes instances impliquées dans l’encadrement du matériel végétal vigne

a. Le GEVES, le Groupe d’Etude et de contrôle des Variétés Et des Semences

Le GEVES est un Groupement d'Intérêt Public dont les administrateurs sont l'Institut National de Recherche en Agriculture, Alimentation et Environnement (INRAE), le Ministère en charge de l'Agriculture (MAA) et l’interprofession des semences et des plants (ex Groupement National Interprofessionnel des Semences (GNIS) et aujourd’hui SEMAE).

Le GEVES a des missions officielles liées à la réglementation : il met en place des études nécessaires à l'inscription des variétés végétales nouvelles au Catalogue officiel, à la protection juridique du droit des obtenteurs et à la certification des semences avant leur commercialisation, dans le cas des espèces soumises à une certification réglementaire. Le GEVES assure la coordination nationale de la conservation des ressources phytogénétiques pour le compte du Ministère en charge de l’agriculture. Le GEVES est Laboratoire National de Référence pour la détection et l’évaluation de la qualité des semences et plants.

Le GEVES organise les instances consultées en amont de l’inscription des variétés aux Catalogues : le Comité Technique Permanent de la Sélection (CTPS).

Informations complémentaires : 

b. Le CTPS, Comité Technique Permanent pour la Sélection des plantes cultivées

Le CTPS assure une mission de conseil et d'appui technique au Ministère chargé de l'agriculture pour la préparation et l'exécution de la politique en matière de variétés végétales, que ce soit des semences ou des plants, conformément au décret 2009-676 du 12 juin 2009. Il contribue notamment à l'orientation et au soutien d'actions de recherche et de développement relatives à la sélection des variétés ou à la filière de production et de commercialisation des semences et des plants. Les objectifs sont d'accroître l'efficacité et la qualité de la production agricole et agro-industrielle, alimentaire ou non alimentaire, et de renforcer la protection de l'environnement. Créé en 1942, le CTPS est une instance unique dans le monde.

Le CTPS compte plus de 800 experts scientifiques et techniques participant aux travaux et aux orientations de la politique publique en matière d'innovation et d'orientation du progrès génétique.

Son Comité Plénier est chargé de la coordination et des orientations des activités des différentes instances du CTPS et de l'évolution de la réglementation. Il réunit au moins deux fois par an une soixantaine de personnalités représentatives des différentes branches du secteur public et du secteur privé intéressées par les variétés, les semences et les plants.

Son Comité Scientifique formule, dans le domaine de la sélection variétale et de la production de semences, des avis et recommandations sur les acquis scientifiques les plus récents pouvant avoir un impact ou des applications pour la sélection ou pour l'évaluation des variétés et de la qualité des semences. Composé de 16 personnalités scientifiques du secteur public et du secteur privé, il propose des actions de recherche et développement, rédige chaque année un appel à projets validé par le Comité Plénier et propose des séminaires de restitution de ces projets.

Enfin, le CTPS est composé de 14 sections spécialisées par groupe d’espèces, dont la Section Vigne, et une section d'intérêt commun à plusieurs espèces ou groupes d'espèces, dédiée à la conservation des ressources phytogénétiques.

Le CTPS a pour missions la gestion du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, l’élaboration, la proposition et la mise en application des règlements techniques d'inscription au Catalogue et enfin le contrôle et la mise en application de la certification variétale et sanitaire des semences et des plants.

Informations complémentaires : 

c. La Section Vigne du CTPS

La Section Vigne du CTPS, comme les treize autres sections dédiées aux autres espèces végétales, est chargée notamment de : l'instruction des demandes d'inscription au Catalogue officiel des variétés de vigne ; l'évolution de la réglementation concernant ce Catalogue ; la certification ; contribuer à l'orientation de la recherche pour la création variétale pour la vigne.

La Section Vigne du CTPS est composée de 60 membres représentatifs des secteurs publics et privés concernés par les activités de création, de diffusion et d'utilisation des variétés de vigne. Elle est animée par un président et un secrétaire technique, membres du Comité Plénier du CTPS, et se réunit en général deux fois par an.

La Section Vigne s’appuie sur sa Commission Catalogue et sa Commission Contrôle et Certification, pour analyser en profondeur les dossiers et les questions techniques.

Informations complémentaires : 

d. FranceAgriMer, autorité compétente pour la certification des bois et plants de vigne

FranceAgriMer, établissement national pour les produits de l’agriculture et de la mer, est désigné autorité compétente concernant les matériels de multiplication viticoles, les bois et plants de vigne.

La nouvelle réglementation européenne relative à la santé des végétaux est entrée en vigueur le 14 décembre 2019, dans le but de renforcer la protection du territoire européen à l’encontre des organismes nuisibles aux végétaux et de donner une responsabilité accrue aux acteurs professionnels dans cette mission.

L’activité de contrôle de FranceAgriMer concerne la production et la commercialisation des boutures et des plants de vigne, de catégorie « initial », « base », « certifié » et « standard ». La certification est permise par les contrôles de terrain et via les déclarations obligatoires faites par les professionnels, à différents stades. FranceAgriMer assure cette mission grâce à une coordination nationale. La certification aboutit à la délivrance d’une étiquette unique de certification / passeport phytosanitaire européen.

A partir de 2021, les opérateurs professionnels, autorisés par FranceAgriMer, seront habilités à assurer la surveillance de leur matériel végétal, indispensable à la délivrance des passeports phytosanitaires, dès lors que toutes les obligations en matière sanitaire et de certification sont par ailleurs respectées.

Au final, FranceAgriMer s’assure que la production et la distribution du matériel végétal vigne est conforme à la réglementation, en vérifiant que toutes les étapes visent à ce que les matériels de multiplication présentent les mêmes caractéristiques génétiques et sanitaires que celles du matériel initial dont ils sont issus.

Informations complémentaires :

e. Le Conseil Spécialisé vin et cidre de FranceAgriMer

Les Conseils Spécialisés de FranceAgriMer sont chargés de suivre et d’analyser l'évolution de la situation des marchés. Ils veillent à anticiper les crises et à les caractériser. Ils participent à la politique d'orientation des productions et d'organisation des filières en assurant le suivi des dispositifs d’appui publics et en proposant des dispositifs relatifs à leurs filières. Ils émettent des avis sur les évolutions de politiques publiques. Chacun dans son domaine, les Conseils Spécialisés sont consultés pour avis sur les projets de décisions du directeur général fixant les règles relatives aux dispositifs d’intervention.

Lieux de dialogues et de concertations dynamiques, ils participent à l’orientation économique des filières. Les résultats de leurs travaux sont partagés et mis à disposition de tous sur le site de l’établissement.

Les Conseils Spécialisés sont composés en majorité de représentants de la production, de la transformation et de la commercialisation. L’État, le cas échéant ses établissements publics, les régions, les salariés de la filière et les consommateurs y sont également représentés. Le Conseil Spécialisé vin et cidre réunit 60 membres, généralement 8 fois par an.

 Il est amené à émettre un avis sur les dossiers de demande de classement de variétés de vigne, suite à l’instruction technique favorable émise par les services de FranceAgriMer.

Le Conseil Spécialisé vin et cidre est aussi amené à émettre un avis sur la gestion du potentiel viticole dans le cadre de l’OCM (Organisation Communautaire des Marchés), c’est-à-dire, sur les limitations de plantations nouvelles, gérées par un dispositif annuel.

Informations complémentaires :

f. Comité sectoriel FranceAgriMer des bois et plants de vigne

Le Comité sectoriel bois et plants de vigne est compétent pour les questions relatives à la certification du matériel de multiplication végétale de la vigne.

Les principaux sujets abordés par le comité sont : les questions sanitaires en vue des contrôles à toutes les étapes de la certification ; les contrôles et leur déroulement ; l’échange d’information entre les professionnels de la pépinière, l’autorité compétente pour la certification du matériel végétal vigne et les autres administrations.

Ces sujets sont abordés en tenant compte des objectifs de la politique viticole européenne et nationale, sous réserve des attributions de la Section Vigne du CTPS, de celles de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) et de celles du Conseil Spécialisé vin et cidre de FranceAgriMer.

Pour l’exercice de ses missions, le Comité sectoriel bois et plants de vigne peut être amené à étudier des sujets complémentaires, que sont notamment : le potentiel de production du verger de vignes-mères et les données de production de la filière, l’information sur les données d’import et d’export de matériel végétal vigne et globalement les sujets ayant trait au renforcement de la compétitivité de la filière de la pépinière viticole.

Composé d’une trentaine de membres représentatifs de la pépinière viticole, des organisations professionnelles de la viticulture et du négoce, des instituts techniques et de recherche et des pouvoirs publics concernés par le matériel végétal vigne, le Comité sectoriel se réunit généralement une fois par an.

Informations complémentaires :

g. L’INOV, l’Instance Nationale des Obtentions Végétales

Les missions de l’INOV sont de : recevoir, enregistrer et instruire les demandes de certificats d’obtention végétale à portée française ainsi que les oppositions à la délivrance de ces certificats ; tenir les différents registres relatifs à la protection des obtentions végétales et assurer l’enregistrement et la publication de tout acte concernant les demandes et les certificats ; publier les informations relatives aux demandes, aux certificats et aux dénominations variétales via le Bulletin officiel de l’INOV (publication électronique mensuelle).

L’INOV assure la liaison avec toutes les instances compétentes et, notamment, pour les questions de dénominations variétales et d'examen technique, avec le bureau de l'UPOV, l'Office Communautaire des Variétés Végétales (OCVV) et ses offices d'examen, ainsi que les instances nationales étrangères en charge de la protection des obtentions végétales.

L’INOV participe à la préparation des textes réglementaires relatifs à la protection des obtentions végétales et à la préparation et à la négociation des accords internationaux, en vue de faciliter ou d'améliorer la protection des obtentions végétales.

Informations complémentaires : INOV, GEVES.

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